1. Identification de l’entreprise

Expert Serrure
86 RUE DU PONT DE CRETEIL
94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Email : contact@expertserrure.fr
Téléphone : 07 52 99 11 23

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’intervention et de vente des prestations proposées par Expert Serrure, notamment :

• Dépannage en serrurerie
• Ouverture de porte
• Remplacement de serrure
• Installation et sécurisation
• Intervention d’urgence à domicile

3. Zone d’intervention

Expert Serrure intervient principalement en Île-de-France.
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer selon la distance.

4. Devis

• Un devis est établi avant toute intervention (sauf urgence immédiate demandée par le client).
• Le devis est gratuit ou payant selon les cas (annoncé avant déplacement).
• L’intervention commence uniquement après acceptation du devis par le client.

⚠️ En cas d’urgence (porte claquée, cambriolage…), le client accepte que l’intervention puisse débuter immédiatement avec une estimation préalable.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.

Ils peuvent inclure :

• Main d’œuvre
• Déplacement
• Fourniture de matériel

Les tarifs peuvent varier selon :

• L’horaire (soir, nuit, week-end, jours fériés)
• Le degré d’urgence
• La complexité de l’intervention

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement après l’intervention.

Modes acceptés :

• Espèces
• Carte bancaire
• Virement (si accepté)

Aucun paiement différé sauf accord exceptionnel.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les interventions exécutées en urgence à son domicile.

👉 En demandant une intervention immédiate, le client accepte :

• L’exécution immédiate du service
• La perte de son droit de rétractation

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Être présent lors de l’intervention
• Justifier de son droit d’accès au logement (propriétaire, locataire…)
• Fournir des informations exactes
• Régler la prestation immédiatement

9. Responsabilité

Expert Serrure s’engage à intervenir dans les règles de l’art.

Cependant, la responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• De vétusté du matériel
• De défaut existant avant intervention
• De force majeure
• De dégradation nécessaire à l’ouverture (ex : perçage de serrure)

10. Garantie

Les pièces remplacées bénéficient de la garantie constructeur.

La garantie ne couvre pas :

• Mauvaise utilisation
• Usure normale
• Tentative de réparation par un tiers

11. Délais d’intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Expert Serrure ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû :

• Aux conditions de circulation
• À un cas de force majeure
• À un afflux exceptionnel de demandes

12. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut, le client peut saisir un médiateur de la consommation conformément aux règles en vigueur.

Le client peut également contacter la
CNIL
pour les questions liées aux données personnelles.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14. Acceptation des CGV

Toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.